MICRO INFO SERVICE — version du 22 septembre 2026, remplaçant la version du 01/01/2026

Titre I — Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre MICRO INFO SERVICE (MIS), société à responsabilité limitée au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Fréjus sous le numéro 888 349 743, dont le siège social est situé 347 Chemin du Réal, 83480 Puget-sur-Argens, et son établissement secondaire de Fréjus, 1271 avenue de Provence, 83600 Fréjus, SIRET 888 349 743 00029 (ci-après le « Prestataire »), et ses clients professionnels et/ou particuliers consommateurs (ci-après le « Client »).

Toute commande de produits ou services implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou conditions générales du Client, sauf accord écrit dérogatoire préalable.

Adresse des notifications. Toute notification, réclamation ou lettre recommandée prévue aux présentes et à leurs annexes est adressée à MICRO INFO SERVICE, 1271 avenue de Provence, 83600 Fréjus.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité des produits ou services, de suspicion de fraude, d’erreur manifeste de prix, de défaut de paiement antérieur ou de non-respect des présentes CGV. Cette faculté s’applique quel que soit le canal de vente, y compris à distance.

Consommateur : au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et identifiée par son numéro SIRET.

Produit personnalisé : au sens de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, bien confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé, excluant le droit de rétractation.

Force majeure : au sens de l’article 1218 du Code civil, sans que cette liste soit limitative : le blocage des télécommunications ou des réseaux informatiques, la panne de serveurs, du réseau électrique ou du réseau Internet des opérateurs publics ou privés, les virus ou piratages informatiques, les catastrophes naturelles, les grèves totales ou partielles, les épidémies. La force majeure suspend l’exécution des obligations du contrat pendant toute la durée de l’événement. Cette définition vaut pour l’ensemble des présentes CGV et de leurs annexes.

Jour ouvré : jour effectivement travaillé par le Prestataire, du lundi au vendredi, à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés. Les délais exprimés en heures ouvrées se décomptent sur les plages d’ouverture du support, de 9 h 00 à 18 h 00.

Code article : code interne à MIS permettant de faire le lien entre la prestation ou le produit fourni et le logiciel métier.

Conditions particulières : accord écrit, sur papier ou par voie électronique, signé par le gérant du Prestataire et revêtu du cachet de la société lorsqu’il est établi sur papier, stipulant une modification ou un aménagement des CGV pour le Client.

CMS : système de gestion de contenu permettant de créer, modifier et gérer un site web.

Agents de supervision : composants logiciels installés par le Prestataire sur les équipements couverts par un contrat de maintenance (postes, serveurs, NAS, commutateurs, routeurs, logiciels de sauvegarde et de prise en main à distance), qui remontent l’état de fonctionnement de ces équipements vers la plateforme de supervision du Prestataire.

Plateforme de supervision : outil interne du Prestataire, hébergé sur son infrastructure, centralisant les informations remontées par les agents de supervision.

Données de santé : données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d’une personne, au sens de l’article 4.15 du RGPD.

Location : mise à disposition de matériel appartenant au Prestataire, moyennant un loyer mensuel, assortie d’une faculté de transfert de propriété dans les conditions du Titre IV.

Les documents contractuels se composent, par ordre de priorité décroissante en cas de contradiction : (1) les conditions particulières signées entre les parties, (2) le contrat de location et le contrat d’abonnement signés, (3) le devis (proposition commerciale) accepté par le Client, (4) les présentes CGV et leurs annexes. Les conditions particulières priment sur l’ensemble des autres documents, y compris les présentes CGV, le contrat de location et le contrat d’abonnement.

Un devis signé électroniquement ou manuscrit par le Client vaut commande ferme et définitive. Le Client s’engage à en respecter l’intégralité des termes.

Les documents commerciaux illustrés remis au Client (document de solution, fiche d’abonnement, structure tarifaire) ont valeur d’information et ne créent d’obligation à la charge du Prestataire que dans la limite des prestations expressément portées au devis accepté.

Titre II — Ventes et réparations en boutique (GECO Informatique)

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises. Pour tout matériel spécifique non disponible en stock, un acompte de cent pour cent (100 %) du montant total TTC est exigible à la commande. S’agissant d’un acompte et non d’arrhes, la commande engage définitivement les deux parties : le Client ne peut y renoncer et le Prestataire ne peut s’en délier. Le délai ou la date de livraison est indiqué au devis ou au bon de commande. Le retrait des produits s’effectue en boutique, sauf accord contraire formalisé par écrit.

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, il n’existe aucun droit de rétractation pour les ventes en boutique, ce droit étant exclusivement réservé aux ventes conclues à distance ou hors établissement, traitées à l’Annexe 1.

Label QualiRépar : le Prestataire bénéficie du label QualiRépar. Le Bonus Réparation est directement déduit du montant de la facture, le cas échéant.

Une garantie minimale de trois (3) mois s’applique à toute réparation effectuée. Sont exclus les appareils encore sous garantie constructeur ou couverts par un contrat d’assurance. La réparation d’un bien qui n’a pas été vendu par le Prestataire ne relève pas de la garantie légale de conformité, laquelle incombe au vendeur du bien : seule la garantie de trois mois ci-dessus, portant sur la réparation effectuée, est due par le Prestataire. Les garanties légales applicables sont détaillées à l’article 23.

Prise en charge sous garantie constructeur. Lorsque l’appareil est encore couvert par la garantie du fabricant, le Prestataire se charge, à la demande du Client, de son expédition au service après-vente de la marque. La décision de prise en charge ou de refus au titre de la garantie, la nature de la réparation, la durée d’immobilisation et la date de retour relèvent exclusivement du fabricant. Le Prestataire n’a aucun moyen d’agir sur ces délais et ne peut être tenu responsable de leur durée ; il informe le Client de l’avancement dès qu’il en a connaissance. Les frais d’expédition, ainsi que les frais de diagnostic éventuellement facturés par le fabricant lorsque la panne n’est finalement pas couverte, restent à la charge du Client. Le fabricant peut procéder au remplacement de l’appareil ou à la réinitialisation de son support de stockage : le Client doit impérativement avoir sauvegardé ses données avant le dépôt. Le présent paragraphe s’applique également aux Clients professionnels.

Matériel de prêt. Pendant l’immobilisation de son appareil, le Client peut demander la mise à disposition d’un matériel de prêt, que le Prestataire fournit dans la limite des disponibilités. À sa demande, ses données sont restaurées sur ce matériel à partir de sa sauvegarde, lorsqu’elle existe et sous réserve de son exploitabilité. Le matériel de prêt demeure la propriété du Prestataire : le Client en assure la garde, l’utilise conformément à sa destination et le restitue en bon état de fonctionnement au moment où il reprend son propre appareil, l’échange s’effectuant en une seule fois. En cas de perte, de vol ou de détérioration du matériel de prêt pendant la période de mise à disposition, le Client en supporte la remise en état ou le remplacement à sa valeur de remplacement. Les données présentes sur le matériel de prêt sont effacées dès sa restitution ; il appartient au Client de signaler, avant la reprise de son appareil, les fichiers créés pendant la période de prêt qu’il souhaite conserver, afin qu’ils soient transférés. Cette mise à disposition est comprise dans la prestation et ne donne lieu à aucune facturation.

Devis : en cas de réparation nécessitant un diagnostic préalable, un forfait de diagnostic de trente euros (30 €) TTC est appliqué. Ce montant est déduit du prix final de la réparation si celle-ci est réalisée par le Prestataire. Le devis est valable quinze (15) jours à compter de son établissement.

Récupération de données en laboratoire. Lorsque la récupération de données ne peut être réalisée par le Prestataire, celui-ci met le Client en relation avec un laboratoire spécialisé. Le contrat est alors conclu directement entre le Client et ce laboratoire : le Prestataire n’y est pas partie, ne fixe pas le prix, ne garantit pas le résultat et n’assume aucune responsabilité sur la prestation ni sur le support confié. Le Client traite directement avec le laboratoire, notamment pour le devis, le transport du support et le règlement. Le Prestataire peut percevoir de ce laboratoire une commission de mise en relation.

Sauvegarde préalable : le Client est expressément informé qu’il lui incombe, préalablement à toute intervention, de procéder à la sauvegarde complète de ses données, fichiers, logiciels et configurations. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la perte, de l’altération ou de la destruction de données survenant durant l’intervention, sauf lorsqu’elle résulte de sa propre faute.

Le Client dispose de trente (30) jours gratuits pour récupérer son matériel à compter de la notification de fin d’intervention ou d’abandon de réparation. Ce délai ne court pas pendant l’immobilisation de l’appareil chez le fabricant. Passé ce délai, des frais de garde de un euro (1 €) par jour calendaire sont dus et exigibles lors de la récupération, dans la limite de la valeur du matériel ; le Prestataire dispose d’un droit de rétention jusqu’au paiement intégral de sa créance. À défaut de récupération dans un délai d’un (1) an, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant trente (30) jours, le matériel est réputé abandonné : le Prestataire pourra engager la procédure de vente prévue par la loi du 31 décembre 1903, procéder à la destruction du matériel s’il est sans valeur marchande, ou en faire don à une association caritative.

Le Prestataire garantit les ordinateurs assemblés sur mesure pour une durée de trois (3) ans, pièces et main-d’œuvre comprises, hors logiciel, à compter de la livraison. Sont exclus de cette garantie l’usure normale, les consommables, la casse, les chocs et les chutes, les dommages résultant d’un usage anormal, d’une négligence, d’un sinistre, d’un liquide ou d’un dommage électrique, ainsi que ceux résultant d’une modification de la configuration, d’un composant ajouté ou remplacé par le Client, ou d’une intervention d’un tiers. La garantie porte sur le matériel : elle ne couvre ni les logiciels, ni les données, dont la sauvegarde incombe au Client. La licence du système d’exploitation, installée et activée à la demande du Client sur la machine assemblée, fait partie intégrante de la configuration commandée et ne peut faire l’objet d’un remboursement séparé.

Titre III — Prestations professionnelles (MIS / GECO PRO)

Le présent titre est exclusivement réservé aux professionnels disposant d’un numéro SIRET. Les relations contractuelles sont régies par les articles L. 441-1 et suivants du Code de commerce. Aucun droit de rétractation ne s’applique aux prestations professionnelles. Les prestations et abonnements du présent titre, y compris les options de sauvegarde et de supervision, ne sont pas proposés aux consommateurs : leur souscription suppose un numéro SIRET valide.

Compte tenu des aléas techniques inhérents aux systèmes informatiques et aux réseaux, le Prestataire n’est tenu que par une obligation générale de moyens.

Le Client est expressément tenu de collaborer activement à l’exécution des prestations. Cette obligation comprend notamment :

• fournir un accès libre et complet aux équipements, locaux et réseaux nécessaires aux interventions ;
• communiquer toute modification affectant les équipements, le réseau, les logiciels ou toute circonstance susceptible d’impacter les prestations ;
• former son personnel à l’utilisation correcte des équipements et logiciels ;
• réaliser, vérifier et stocker ses sauvegardes conformément aux préconisations du Prestataire ;
• utiliser les équipements et services conformément aux spécifications du constructeur et aux préconisations du Prestataire ;
• maintenir les équipements couverts allumés et connectés durant les plages de sauvegarde et de supervision, et ne pas désinstaller ni neutraliser les agents de supervision mentionnés à l’article 10.

Assistance téléphonique : accessible au 04 22 54 74 10, du lundi au vendredi de 9 h 00 à 18 h 00, jours ouvrés. Les Clients bénéficiant de l’option astreinte peuvent joindre le 04 22 54 74 09 selon les conditions de leur contrat. Le support est strictement limité au matériel couvert par un contrat en cours de validité et concerne les problématiques matérielles, les systèmes d’exploitation Microsoft et les réseaux Ethernet/Internet, en fonction des options souscrites.

Maintenance curative : incident bloquant, prise en charge sous vingt-quatre (24) heures ouvrées par défaut ; options de Garantie de Temps d’Intervention de huit (8) ou quatre (4) heures ouvrées. Incident mineur : quarante-huit (48) heures ouvrées.

Compte rendu d’intervention : le compte rendu signé électroniquement par le Client vaut acceptation sans réserve des prestations réalisées. Tarif hors contrat : 100 euros HT de l’heure, toute heure commencée étant due intégralement.

Maintenance préventive : vérification des logiciels antivirus et analyse des journaux d’événements, mise à jour des systèmes d’exploitation et des logiciels, contrôle de l’état des postes de travail, conseils d’utilisation, analyse des performances du réseau.

Déplacements. Sauf stipulation contraire du devis accepté, les déplacements sur site sont facturés en sus de l’abonnement, selon le forfait de déplacement en vigueur correspondant à la distance parcourue. Les interventions réalisées à distance ne donnent lieu à aucun frais de déplacement.

Télémaintenance : le Prestataire requiert un accès à distance aux équipements du Client. Le Client peut choisir une validation d’accès manuelle sur demande.

Interventions en qualité de sous-traitant. Le Prestataire peut intervenir en qualité de sous-traitant pour le compte d’un autre prestataire informatique, ci-après le « donneur d’ordre ». Dans ce cas, les présentes conditions régissent la seule relation entre le Prestataire et le donneur d’ordre, qui est le Client au sens des présentes, seul titulaire du contrat et seul redevable du prix. Le donneur d’ordre garantit disposer de l’autorisation de l’utilisateur final pour l’accès aux locaux, aux équipements et aux données, et demeure responsable de la prestation envers celui-ci. Le Prestataire n’entretient aucune relation contractuelle directe avec l’utilisateur final et ne reçoit d’instructions que du donneur d’ordre. En matière de données à caractère personnel, le Prestataire agit alors en qualité de sous-traitant ultérieur au sens de l’article 28.4 du RGPD.

Exclusions : sont expressément exclus de la maintenance les incidents résultant d’une mauvaise utilisation des équipements ou services, toute intervention d’un tiers non agréé préalablement, le remplacement de consommables, les logiciels non installés, sans licence ou non fournis par le Prestataire, les dommages électriques, les infections virales résultant d’une négligence du Client, et les interventions réalisées en dehors des horaires d’ouverture, facturées en sus.

Exclusivité d’intervention : dans le cadre d’un contrat de maintenance, le Client confie au Prestataire l’exclusivité de la gestion, de l’administration et de la maintenance de son parc couvert par le contrat. Sauf autorisation écrite préalable, le Client s’interdit de faire intervenir tout tiers sur les équipements, réseaux, logiciels et configurations couverts. En cas de violation :

• perte du bénéfice de la garantie sur les seuls éléments affectés par cette intervention et pour les seuls dommages qui en résultent ;
• exclusion de la maintenance curative pour tout incident résultant de cette intervention ;
• facturation au tarif horaire en vigueur, hors contrat, de toute remise en conformité.

En cas de manquement grave ou répété, le contrat peut être résilié aux torts exclusifs du Client dans les conditions de l’article 13. Exception : le Client peut faire appel à un tiers pour des prestations expressément exclues du périmètre contractuel, par exemple le câblage électrique ou la téléphonie mobile, sous réserve d’en informer préalablement le Prestataire.

La maintenance proactive constitue l’objet même du contrat de maintenance : elle vise à détecter et traiter les anomalies avant qu’elles n’affectent l’activité du Client, plutôt qu’à intervenir après la panne.

Autorisation du Client. En souscrivant un contrat de maintenance, le Client autorise expressément le Prestataire à installer, mettre à jour et exploiter des agents de supervision sur les équipements couverts par le contrat, et à collecter les informations techniques nécessaires à la supervision. Cette autorisation est une condition d’exécution du contrat : le retrait de l’autorisation, la désinstallation ou la neutralisation des agents suspend les engagements de délai d’intervention et de supervision du Prestataire sur les équipements concernés.

Informations collectées. Les agents remontent exclusivement des informations techniques : identification et configuration matérielle de l’équipement, version du système d’exploitation et des logiciels, état des disques et des composants, journaux d’événements système, état et résultat des tâches de sauvegarde, état des liens réseau, des commutateurs et des routeurs, alertes de l’antivirus, sessions de prise en main à distance. Les agents ne collectent pas le contenu des fichiers, des messageries ou des bases de données du Client.

Hébergement et accès. La plateforme de supervision est hébergée sur l’infrastructure du Prestataire en France. Les informations remontées sont accessibles aux seuls collaborateurs habilités du Prestataire, dans le cadre de leurs missions. Elles sont conservées pendant la durée du contrat, augmentée de douze (12) mois à des fins de preuve et d’analyse d’incident.

Finalité. Ces informations sont utilisées pour la détection d’anomalies et l’alerte, la planification des mises à jour et des renouvellements, l’établissement des rapports remis au Client, la constitution du dossier technique en cas de sinistre, et la preuve de l’exécution des prestations. Elles ne font l’objet d’aucune cession à un tiers.

Information du personnel du Client. Les informations remontées peuvent concerner l’activité des utilisateurs des équipements couverts. Il appartient au Client d’informer son personnel de l’existence du dispositif et de sa finalité, d’inscrire ce traitement à son registre et, le cas échéant, de consulter son comité social et économique préalablement à la mise en service.

Prise en main à distance. Les outils de prise en main à distance déployés par le Prestataire n’ouvrent de session qu’à la demande du Client ou sur intervention planifiée, et chaque session est journalisée.

Connectivité requise. La supervision proactive, la télémaintenance et, plus généralement, l’ensemble des prestations réalisées à distance au titre du présent contrat supposent que les équipements couverts disposent d’un accès Internet fonctionnel et soient effectivement connectés au réseau du Client. Lorsqu’un équipement est éteint, débranché du réseau, ou privé d’accès Internet pour quelque cause que ce soit — panne ou coupure imputable à un fournisseur d’accès tiers, dysfonctionnement de la box ou de l’équipement réseau du Client, matériel emporté hors des locaux ou déconnecté par un utilisateur —, le Prestataire n’est ni en mesure de le superviser, ni de le diagnostiquer, ni d’intervenir à distance pour son compte, et ne saurait être tenu pour responsable de cette impossibilité ni du dépassement des délais visés à l’article 9 qui en résulterait pour cet équipement. Il appartient au Client de signaler sans délai toute perte de connectivité affectant un équipement couvert, le cas échéant en sollicitant une intervention sur site, facturée dans les conditions de l’article 9.

Sauf souscription expresse d’une option de sauvegarde, le Client est seul et unique responsable de la réalisation, de la vérification et du stockage de ses sauvegardes. En conséquence, et sous réserve des limites de l’article 15, le Prestataire ne peut être tenu responsable d’une perte, d’une altération ou d’une destruction de données qui ne résulte pas de sa propre faute.

Option de sauvegarde externalisée. Codes article : sauvegarde de poste 633, 2348, 2349, 2350 ; sauvegarde de NAS 634, 556, 635, 636, 1470, 2137, 2493, 2690 ; archivage longue durée 637. Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés situés en France ou dans l’Union européenne : Kiwi Backup (France), OVH France, Synology C2 Europe, serveurs MIS à Fréjus.

Données de santé. Lorsque les données sauvegardées comportent des données de santé, la copie externalisée est obligatoirement déposée chez un hébergeur certifié « hébergeur de données de santé » (HDS) au sens de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique. Le Prestataire recourt à cette fin à l’offre Kiwi Santé de Kiwi Backup, hébergeur certifié HDS. Cette prestation fait l’objet de lignes distinctes : codes article 3796, 3797, 3798, 3799 et 3800. Les offres de sauvegarde externalisée non certifiées HDS ne peuvent pas être souscrites pour des données de santé. Les données de santé ne transitent ni ne sont stockées sur l’infrastructure du Prestataire. Il appartient au Client d’informer le Prestataire de la présence de données de santé dans le périmètre sauvegardé ; à défaut d’information, le Prestataire ne peut être tenu responsable du choix d’une offre inadaptée.

Choix du périmètre. Le choix des dossiers et fichiers à sauvegarder est effectué à la discrétion du Client. Un courrier de vérification annuelle lui est adressé par lettre recommandée, y compris électronique, ou par tout autre moyen conservant la preuve de son envoi et de sa réception ; en l’absence de réponse dans les trente (30) jours, la liste en vigueur est tacitement reconduite sans modification. Cette reconduction porte sur la seule liste des dossiers et n’emporte aucune modification du volume souscrit ni du tarif.

Ajustement du volume. À chaque date anniversaire du contrat, le Client peut demander par écrit l’ajustement du volume souscrit, à la hausse comme à la baisse, au regard du volume réellement occupé. La demande est adressée au moins un (1) mois avant la date anniversaire et prend effet à cette date. En dehors de cette échéance, une augmentation du volume demeure possible à tout moment ; une réduction ne l’est pas.

Rétention. Sauvegardes externalisées de poste et de NAS : une version par jour sur les sept (7) derniers jours et une version par semaine sur les cinq (5) dernières semaines. Sauvegardes locales de poste vers serveur ou NAS : rétention d’une (1) semaine en local uniquement.

Supervision des sauvegardes. Pour les sauvegardes comprises dans un contrat de maintenance, le Prestataire assure un contrôle quotidien du rapport d’exécution, une alerte en cas d’échec et un test de restauration à la mise en service. En dehors d’un tel contrat, aucune vérification n’est assurée par le Prestataire et le Client formé demeure seul responsable du contrôle du bon fonctionnement de sa sauvegarde.

Restaurations. Deux (2) restaurations gratuites par année de contrat. Au-delà, toute restauration ou restitution de données est facturée sur devis. Toute remise en route de logiciel métier, système d’exploitation ou périphérique fait l’objet d’une facturation séparée.

Limites techniques. Ne sont pas sauvegardés : les bases de données ouvertes lors de l’exécution de la sauvegarde, les fichiers vidéo dans le cadre de l’option sauvegarde de poste de travail. Lorsque la sauvegarde d’une base de données métier est expressément portée au devis, le Prestataire met en œuvre un arrêt préalable des services concernés ou un mécanisme de capture cohérente ; à défaut d’une telle mention au devis, la base n’est pas sauvegardée.

En cas de dépassement d’au moins dix pour cent (10 %) de la capacité contractuelle, le Prestataire en informe le Client par un moyen conservant la preuve de l’envoi et de la réception. La sauvegarde n’est pas interrompue pendant ce délai : les données excédentaires continuent d’être protégées. Le Client dispose de trente (30) jours pour réduire le volume sauvegardé ou accepter la tarification de la tranche correspondant à son volume réel. À défaut de réponse dans ce délai, cette tarification est appliquée à compter du mois suivant, le Client ayant consenti à ce mécanisme en acceptant les présentes conditions générales. La grille des tranches en vigueur lui est communiquée avec l’information de dépassement. Le Client qui refuse cette tarification et ne réduit pas son volume conserve la faculté de résilier à l’échéance dans les conditions de l’article 13.

Disponibilité : le Prestataire s’engage à un taux de disponibilité de quatre-vingt-dix-neuf pour cent (99 %) des services en ligne, hors maintenance programmée notifiée et hors force majeure.

Messageries : solutions Exchange et IMAP, multi-accès et multi-alias.

Hébergement web : espace mutualisé, certificats SSL générés via Let’s Encrypt, gestion par CMS. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des failles de sécurité, vulnérabilités ou dysfonctionnements inhérents au CMS, à ses extensions ou à ses thèmes. Le Prestataire maintient les mises à jour dans la mesure du possible sans garantir l’absence de vulnérabilité.

Obligations du Client : disposer de la qualité d’administrateur de son nom de domaine préalablement à toute souscription, gérer les accès utilisateurs, générer des mots de passe complexes et s’assurer de la licéité des contenus hébergés, dont il assume l’entière responsabilité juridique.

Gestionnaire de mots de passe : installé sur le NAS du Client, il demeure sous son contrôle exclusif. Le Prestataire n’a pas connaissance de la clé de déchiffrement du coffre ; sa perte rend les données irrécupérables, y compris par le Prestataire, sans que sa responsabilité puisse être engagée sauf lorsque cette perte résulte de sa propre faute. Le Client est seul responsable des accès qu’il accorde et des secrets qu’il y dépose.

Services fournis par des tiers : lorsque le Prestataire commercialise pour le compte d’un tiers un accès Internet, une liaison de secours, une offre satellitaire ou un service de téléphonie, il n’a pas la qualité d’opérateur. Il assure l’interface avec le fournisseur et le suivi de l’incident, mais la disponibilité, les délais de rétablissement et les engagements de service relèvent du seul fournisseur et de son propre contrat.

Vidéosurveillance : les dispositifs installés par le Prestataire sont hébergés chez le Client, sur son propre matériel, et exploités sous sa seule responsabilité. Il lui appartient d’en définir le champ, la durée de conservation et les accès, d’informer les personnes filmées, d’inscrire le traitement à son registre et d’accomplir les formalités qui lui incombent, notamment auprès de la préfecture pour les lieux ouverts au public et auprès de la CNIL. Le Prestataire ne contrôle pas les formalités administratives du Client et ne peut être tenu responsable d’un usage non conforme du dispositif.

Licences. Les licences Microsoft 365 et, plus généralement, les licences souscrites auprès d’un éditeur ou d’un distributeur sont engagées auprès du fournisseur pour une durée d’un (1) an, par utilisateur nommé. Le Prestataire en mensualise le règlement pour le Client ; cette facilité de paiement ne modifie ni la durée d’engagement, ni son terme. En conséquence, en cas de résiliation du contrat, de réduction du nombre d’utilisateurs ou de départ d’un collaborateur en cours d’année, les licences concernées restent dues jusqu’au terme de la période annuelle en cours et demeurent facturées selon la périodicité en vigueur. Le Client en conserve le bénéfice jusqu’à ce terme, seules les prestations d’administration et de support cessant avec le contrat. L’environnement et les licences appartiennent au Client : à la fin du contrat, le Prestataire procède sur simple demande au transfert de la relation de revendeur vers le Client ou vers le prestataire qu’il désigne. Il en va de même lorsque le Prestataire accepte de mettre fin par anticipation à l’abonnement ou d’en réduire le périmètre : son accord porte sur ses propres prestations et ne libère pas le Client des licences engagées auprès du fournisseur. Une licence peut, pendant cette période, être réaffectée à un autre utilisateur du Client. La modification du nombre de licences pour la période suivante est demandée par écrit avant la date anniversaire de l’abonnement aux licences. À l’expiration d’une licence, les données qu’elle héberge sont supprimées par l’éditeur à l’échéance que celui-ci fixe : il appartient au Client d’en avoir demandé l’extraction avant cette date.

Office 365 : licences et données hébergées par Microsoft, non par le Prestataire, dont les prestations se limitent à l’administration, la configuration et le support de premier niveau. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements des services Microsoft Office 365. Les messageries peuvent être sauvegardées localement sur le NAS du Client (quotidien, rétention 15 jours) ou sur l’infrastructure MIS de Fréjus, facturation selon volume. Deux (2) restaurations gratuites par an.

Durée : le contrat est conclu pour une durée déterminée incompressible courant de la date de signature jusqu’au 31 décembre de l’année N+1, N étant l’année civile de signature. À l’issue de cette période initiale, il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives incompressibles de douze (12) mois.

Résiliation à échéance : chaque partie peut résilier à l’échéance, sans motif, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins trois (3) mois avant la date d’échéance.

Résiliation anticipée : le Client informe le Prestataire par LRAR avec un préavis de trois (3) mois. Le Client reste tenu de payer une somme égale à quatre-vingts pour cent (80 %) des mensualités restant à courir jusqu’au terme de la période en cours. Cette indemnité est réduite à cinquante pour cent (50 %) lorsque la résiliation résulte de la cessation d’activité du Client, de la cession de son fonds ou de l’ouverture d’une procédure collective à son encontre, sur justificatif.

Modification du contrat en cours. Toute modification du contrat — ajout ou retrait d’un équipement couvert, ajustement du volume sauvegardé, souscription ou abandon d’une option — peut intervenir à tout moment, sous réserve de l’accord des deux parties. Cet accord se forme par simple échange de courriels entre le Client et son interlocuteur commercial, et vaut avenant d’exécution : il ajuste le périmètre, le volume ou le prix sans déroger aux présentes conditions générales. Toute dérogation aux présentes suppose des conditions particulières au sens de l’article 2, seules à primer sur les CGV. À défaut d’accord, le contrat se poursuit aux conditions en vigueur : le Client ne peut alors y mettre fin que par résiliation à échéance, dans le délai de préavis de trois (3) mois prévu ci-dessus. Les modifications que le Client peut obtenir sans accord préalable du Prestataire sont celles prévues aux articles 11 et 14, à la date anniversaire du contrat.

Résiliation par le Prestataire : de plein droit, aux torts exclusifs du Client, après mise en demeure par LRAR restée sans effet pendant trente (30) jours, en cas de défaut ou retard de paiement, d’inexécution d’une obligation contractuelle, d’utilisation illicite des équipements ou services, ou de violation d’une règle légale ou d’un droit de tiers.

Valeur probante : les parties conviennent expressément, conformément à l’article 1366 du Code civil, que font foi entre elles et sont opposables au Client : les comptes rendus d’intervention signés y compris par voie électronique, les logs et journaux des systèmes de téléassistance et de télémaintenance, les relevés de la plateforme de supervision mentionnée à l’article 10, les échanges de courriels et les preuves d’envoi et de réception qui leur sont attachées, l’horodatage des tickets de support, les captures d’écran datées et les rapports automatisés des logiciels de sauvegarde. Le Client renonce à contester la recevabilité de ces éléments au seul motif de leur nature électronique.

Sort des licences : la résiliation du contrat, y compris lorsqu’elle est acceptée par anticipation par le Prestataire, est sans effet sur la durée d’engagement des licences, qui restent dues dans les conditions de l’article 12.

Sort du matériel loué : il est régi par le Titre IV des présentes, à l’exclusion de toute autre stipulation.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et demeurent fixes pendant toute la période initiale du contrat. Les services d’hébergement web, de messagerie et de téléphonie ou d’accès Internet sont révisés annuellement au 1^er janvier en fonction de l’augmentation des fournisseurs, sans pouvoir excéder leur pourcentage d’augmentation ; le Client en est informé par courriel trente (30) jours avant.

Le règlement des abonnements et des loyers de location s’effectue par prélèvement SEPA, sur la base d’un mandat signé par le Client, qui s’engage à le maintenir valide pendant toute la durée du contrat et à signaler sans délai tout changement de domiciliation bancaire. Le prélèvement des abonnements et des loyers de location est effectué entre le 10 et le 15 de chaque période de facturation. Tout autre mode de règlement doit faire l’objet d’un accord écrit préalable.

Révision annuelle à la reconduction. Les prix des abonnements de maintenance, de supervision et de sauvegarde sont révisables à chaque reconduction tacite. Le Prestataire notifie le nouveau tarif au Client par un moyen conservant la preuve de l’envoi et de la réception au moins quatre (4) mois avant la date de reconduction, afin que celui-ci conserve la faculté de résilier à l’échéance dans le délai de préavis de l’article 13. À défaut de résiliation dans ce délai, le nouveau tarif s’applique à compter de la reconduction.

Évolution du parc couvert. L’abonnement porte sur les équipements listés au devis accepté. Le Client s’engage à déclarer sans délai tout équipement ajouté, remplacé ou retiré de son parc. Tout équipement raccordé au réseau couvert et supervisé par le Prestataire est réputé entrer dans le périmètre de l’abonnement et est facturé au tarif unitaire en vigueur à compter du mois suivant sa mise en service. Le retrait d’un équipement du périmètre prend effet à la date anniversaire du contrat, sur demande écrite adressée au moins un (1) mois avant cette date.

Délai de paiement : conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, trente (30) jours date de facture. Tout dépassement constitue un défaut de paiement, entraînant de plein droit, après mise en demeure par LRAR restée infructueuse pendant trente (30) jours : l’exigibilité immédiate des sommes échues et impayées, des intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40 €), et la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation. Le Prestataire peut en outre, à son choix et de manière exclusive, soit maintenir les prestations et exiger le paiement des sommes restant dues jusqu’au terme de la période en cours, soit résilier le contrat dans les conditions de l’article 13. La suspension des prestations et l’exigibilité des sommes non échues ne se cumulent pas. Le Client règle en outre les frais de rejet et de recouvrement, y compris judiciaires.

Réclamation : toute réclamation sur une facture doit être portée à la connaissance du Prestataire par LRAR dans un délai de dix (10) jours à compter de sa réception, à défaut de quoi la facture est réputée acceptée. Un litige n’est jamais suspensif du règlement de la partie non contestée.

Réserve de propriété : conformément à l’article 2367 du Code civil, le Prestataire conserve la propriété des équipements et logiciels vendus jusqu’au paiement intégral du prix, même en cas de livraison et d’installation anticipées. Les risques de perte, vol ou détérioration sont transférés au Client dès la livraison ; le Client s’engage à souscrire une assurance couvrant ces risques. Cette clause ne s’applique pas au matériel loué, qui demeure la propriété du Prestataire dans les conditions du Titre IV.

La responsabilité du Prestataire, tous dommages confondus, est strictement limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la première année du contrat. Cette limitation ne s’applique ni en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire, ni en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat.

Exclusions : le Prestataire n’est pas responsable des dommages résultant d’une perte de données en l’absence de souscription d’une option de sauvegarde, d’infections virales ou de piratages, de la cessation d’activité d’un éditeur ou d’un fournisseur, d’anomalies inhérentes aux logiciels tiers, d’intrusions de tiers non autorisés, ni des préjudices indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image ou perte d’exploitation.

Le Prestataire est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle. Le Client s’engage à souscrire et maintenir une assurance couvrant les dommages matériels et immatériels, ainsi qu’une assurance perte d’exploitation.

Titre IV — Location de matériel

Le présent titre est exclusivement réservé aux professionnels. Il s’applique lorsque le Prestataire met du matériel à disposition du Client contre un loyer mensuel, au lieu de le lui vendre. Il est complété par le contrat de location signé entre les parties, qui prime en cas de contradiction.

Le Prestataire met à disposition du Client le matériel désigné à l’annexe du contrat de location, pour une période initiale ferme de trente-six (36) mois, ou de toute autre durée expressément stipulée au contrat de location, à compter de la date de mise en service constatée au procès-verbal de réception, lequel mentionne les numéros de série du matériel.

À l’expiration de la période initiale, le contrat est reconduit tacitement par périodes de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins trois (3) mois avant l’échéance. Le Prestataire s’efforce d’informer le Client, en principe au moins trois (3) mois avant le terme de la période initiale, de la faculté de transfert de propriété prévue à l’article 18 et de son montant. Cette information relève d’une pratique commerciale et ne constitue pas une obligation contractuelle : son absence est sans effet sur les droits du Client, qui peut exercer cette faculté à tout moment à compter du terme de la période initiale.

Le loyer mensuel figure au contrat de location. Il est payable mensuellement et d’avance, par prélèvement SEPA exclusivement, opéré entre le 10 et le 15 de chaque mois. Il est ferme pendant toute la période initiale et n’est soumis à aucune indexation. La TVA s’applique à chaque loyer.

L’abonnement de maintenance fait l’objet d’un contrat distinct. Sa souscription, sa modification ou sa résiliation sont sans effet sur le contrat de location, qui se poursuit jusqu’à son terme.

Le Prestataire demeure propriétaire du matériel pendant toute la durée du contrat, y compris pendant les périodes de reconduction. Le Client n’acquiert aucun droit de propriété du seul fait du paiement des loyers.

Le transfert de propriété n’est pas automatique et n’est pas acquis au terme de la période initiale. Il n’intervient qu’à la demande expresse du Client, formulée à tout moment à compter du terme de la période initiale, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande est subordonnée au paiement intégral et à jour de l’ensemble des loyers échus, et au versement d’un montant forfaitaire égal à un (1) loyer mensuel supplémentaire, constituant le prix du transfert. À réception de ce règlement, le Prestataire établit un procès-verbal de transfert de propriété.

Le Client s’interdit de céder, sous-louer, prêter, déplacer, mettre en gage ou nantir le matériel loué sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

Garantie. Outre les garanties légales et la garantie constructeur, le Prestataire accorde au Client, pendant toute la durée de la location, une année de garantie matérielle supplémentaire au-delà de la garantie constructeur, portant la couverture à trois (3) ans à compter de la mise en service. Cette extension couvre le remplacement ou la réparation du matériel défaillant, hors usage anormal, négligence, sinistre et dommage externe. Elle ne s’applique pas aux ordinateurs portables, qui conservent leur seule garantie constructeur.

Assurance. Le Client assure le matériel pendant toute la durée du contrat contre le vol, l’incendie, le dégât des eaux et tout dommage matériel, pour une valeur au moins égale à sa valeur de remplacement à neuf, et en justifie sur demande. La police mentionne la qualité de propriétaire du Prestataire et comporte une renonciation à recours de l’assureur du Client à son encontre. La perte ou la destruction du matériel ne suspend pas l’obligation de paiement des loyers. Toute indemnité d’assurance perçue par le Prestataire à ce titre s’impute sur les loyers restant dus.

Restitution. En cas de dénonciation sans demande de transfert de propriété, le Client restitue le matériel en bon état d’usage dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’effet de la dénonciation, à ses frais. Il conserve jusqu’à cette date la faculté de demander le transfert de propriété. Les données du Client présentes sur le matériel restitué sont effacées par le Prestataire ; il appartient au Client d’en avoir préalablement assuré la copie.

À défaut de paiement d’un loyer à son échéance, et trente (30) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, le Prestataire pourra, à son choix et de manière exclusive : soit exiger le paiement immédiat de l’intégralité des loyers restant dus jusqu’au terme de la période en cours, soit reprendre possession du matériel, le Client s’engageant à le restituer en bon état dans un délai de huit (8) jours.

Dans cette seconde hypothèse, le Prestataire conserve les loyers échus à titre d’indemnité d’occupation et les loyers restant à échoir ne sont pas dus, sans préjudice de la réparation d’un préjudice distinct dûment justifié.

Titre V — Communication et publicité (COGEKOM)

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les produits personnalisés sont exclus du droit de rétractation : tous produits comportant une impression de logo ou de nom, sérigraphie, broderie, marquage, toute création graphique réalisée sur mesure, tous panneaux ou enseignes spécifiques.

La validation par le Client d’un bon à tirer l’engage définitivement. Aucune réclamation portant sur les éléments validés — textes, visuels, couleurs et dimensions — n’est recevable après cette validation ; les défauts de fabrication demeurent garantis. Une tolérance de fabrication de plus ou moins dix pour cent (10 %) sur les quantités commandées est acceptée, avec ajustement proportionnel de la facturation. Les écarts de teintes entre l’affichage écran et le résultat imprimé sont normaux et ne constituent pas un vice.

Un acompte de cinquante pour cent (50 %) du montant total TTC est exigible à la commande. En cas d’annulation plus de trente (30) jours avant la date prévue, l’acompte est restitué déduction faite du temps de travail déjà engagé. En cas d’annulation moins de trente (30) jours avant, l’acompte est conservé à titre d’indemnité forfaitaire. Si l’annulation émane du Prestataire, l’acompte est intégralement restitué au Client, sans préjudice de la réparation du préjudice que celui-ci justifierait.

Titre VI — Garanties

Le présent article s’applique à toutes les ventes, quel que soit le canal.

Consommateurs : garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation), deux (2) ans à compter de la délivrance du bien ; garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Ces garanties légales incombent au vendeur du bien. Lorsque le Prestataire a la qualité de vendeur, l’article L. 217-13 du Code de la consommation s’applique : le bien réparé au titre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de six (6) mois ; lorsque le consommateur a demandé la réparation mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour deux (2) ans à compter de la date de remplacement du bien.

Professionnels : garantie des vices cachés, deux (2) ans à compter de la découverte du vice ; garantie commerciale MIS d’un (1) an sur les équipements neufs revendus, couvrant les défauts de fabrication et de fonctionnement, hors consommables et dommages résultant d’une mauvaise utilisation.

Relais de la garantie constructeur. Au-delà de cette première année, la couverture des équipements revendus dépend de la seule garantie du constructeur, pour la durée qui lui est propre et lorsqu’elle existe encore : certaines garanties constructeur sont limitées à un an sur le matériel professionnel, notamment sur les ordinateurs portables. La durée applicable est indiquée au devis, de même que les extensions de garantie éventuellement souscrites. Sa mise en œuvre s’effectue dans les conditions de l’article 5.

Garanties commerciales particulières, applicables aux consommateurs comme aux professionnels : trois (3) ans sur les ordinateurs assemblés sur mesure, dans les conditions de l’article 7 ; trois (3) ans sur le matériel loué, dans les conditions de l’article 19 ; trois (3) mois sur toute réparation effectuée, dans les conditions de l’article 5.

Ces garanties commerciales s’appliquent sans préjudice des garanties légales, dont le consommateur bénéficie en tout état de cause et qui restent gratuites.

Encadré d’information sur les garanties légales (article D. 211-2 du Code de la consommation et son annexe, applicable aux ventes de biens aux consommateurs et aux garanties commerciales qui les accompagnent) :

Pour la mise en œuvre de ces garanties, le consommateur s’adresse à MICRO INFO SERVICE, 1271 avenue de Provence, 83600 Fréjus, tél. 04 94 55 08 23.

Titre VII — Données personnelles

Responsable de traitement : MICRO INFO SERVICE, SARL au capital de 5 000 €, RCS de Fréjus 888 349 743, siège social 347 Chemin du Réal, 83480 Puget-sur-Argens.

Données collectées : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, fonction, raison sociale et numéro SIRET pour les professionnels, coordonnées bancaires pour l’exécution des mandats de prélèvement, ainsi que les données techniques et de traçabilité mentionnées à l’article 10.

Finalités : exécution du contrat, facturation, support technique, respect des obligations légales et réglementaires.

Durée de conservation : durée du contrat augmentée des délais de prescription légale, soit dix (10) ans pour les documents comptables et les pièces justificatives conformément à l’article L. 123-22 du Code de commerce, et six (6) ans pour les documents soumis au droit de communication de l’administration fiscale conformément à l’article L. 102 B du Livre des procédures fiscales.

Hébergement : infrastructure du Prestataire à Fréjus et, pour ses outils de gestion, hébergeurs situés en France ou dans l’Union européenne. Les hébergements utilisés pour les données traitées pour le compte du Client relèvent des articles 11 et 25.

Droits : conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, exerçable à rgpd@geco-informatique.fr ou par courrier à l’adresse de notification indiquée à l’article 1. En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, le Prestataire la notifie à la CNIL dans un délai de soixante-douze (72) heures (article 33 du RGPD) ; lorsque ce risque est élevé, il en informe également les personnes concernées (article 34 du RGPD).

Dans le cadre des prestations de maintenance, de sauvegarde, d’accès distant, de supervision et d’hébergement, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant du Client, responsable de traitement, au sens de l’article 28 du RGPD. À ce titre, le Prestataire s’engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, dont le contrat et le devis accepté constituent le support ;
• garantir la confidentialité des données et n’y donner accès qu’aux collaborateurs habilités, soumis à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement des sauvegardes, authentification des accès, journalisation des interventions, cloisonnement des environnements clients ;
• ne recourir qu’à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes et soumis aux mêmes obligations ; l’acceptation des présentes vaut autorisation générale au sens de l’article 28.2 du RGPD pour les prestataires d’hébergement et de sauvegarde en vigueur, dont la liste est communiquée au Client sur simple demande ; tout ajout ou remplacement lui est notifié au moins trente (30) jours avant sa mise en œuvre, le Client pouvant s’y opposer par écrit et, à défaut d’accord, résilier la prestation concernée sans indemnité ;
• aider le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées, ainsi qu’à ses obligations de sécurité, de notification de violation et d’analyse d’impact ;
• notifier au Client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
• tenir un registre des traitements effectués pour le compte du Client et mettre à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l’article 28, y compris en permettant la réalisation d’audits.

L’objet, la durée, la nature et la finalité des traitements, les types de données à caractère personnel traitées et les catégories de personnes concernées sont ceux résultant des prestations souscrites, tels que précisés au devis accepté et, le cas échéant, au contrat d’abonnement.

Lorsque les traitements portent sur des données de santé, le Prestataire n’y recourt qu’à des hébergements certifiés HDS, dans les conditions de l’article 11.

À la cessation du contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client peut demander la restitution de l’intégralité des données le concernant détenues par le Prestataire, dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin du contrat. La restitution s’effectue dans un format standard exploitable, sur support physique ou par transfert sécurisé, et fait l’objet d’une facturation sur devis établi en fonction du volume et de la complexité.

À l’expiration de ce délai de trente (30) jours, ou après restitution si celle-ci intervient plus tôt, le Prestataire procède, après en avoir informé le Client, à l’effacement définitif des données du Client de ses systèmes, à l’exception des éléments qu’il est légalement tenu de conserver et des données techniques de supervision, conservées dans les conditions et pour la durée prévues à l’article 10. L’effacement est attesté par écrit sur demande du Client. La facturation prévue ci-dessus porte sur la prestation d’extraction et de remise ; elle est sans effet sur les droits d’accès et de portabilité que les personnes concernées tiennent du RGPD, exercés sans frais. Les anciens supports de stockage sortant des locaux du Client font l’objet d’un effacement sécurisé avant leur mise en filière de recyclage.

Titre VIII — Dispositions finales

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire. Cette saisine ne peut intervenir qu’après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Prestataire.

Médiateur désigné : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), entité de médiation de la consommation référencée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net. La saisine s’effectue en ligne sur ce site ou par courrier à cette adresse.

Les parties s’engagent réciproquement à préserver la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre du contrat, pendant toute sa durée et tant que ces informations ne sont pas rendues publiques par leur propriétaire légitime.

L’ensemble des logos, marques, logiciels, documentations techniques, codes sources, agents de supervision, plateforme de supervision et tous autres éléments de propriété intellectuelle demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants de licence. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation sans autorisation préalable écrite est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les créations réalisées par le Prestataire au titre du Titre V demeurent sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral du prix convenu. Le Client garantit détenir tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments qu’il fournit au Prestataire.

Les présentes CGV, leurs annexes, les éventuelles conditions particulières et les devis acceptés constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et se substituent à tous accords antérieurs, écrits ou oraux, portant sur le même objet. Si une ou plusieurs stipulations sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres conservent leur plein effet.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont applicables aux commandes postérieures à leur entrée en vigueur. Pour les contrats en cours, toute modification substantielle est notifiée au Client par un moyen conservant la preuve de l’envoi et de la réception au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Les parties conviennent que cette notification est valablement effectuée à l’adresse électronique communiquée par le Client, dès lors que la preuve de son envoi et de sa réception est conservée.

Pour les Clients professionnels liés par un contrat à exécution successive, l’absence de contestation dans un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi de la notification vaut acceptation. Les Clients consommateurs ne concluent aucun contrat à exécution successive avec le Prestataire : leurs achats relèvent de ventes ponctuelles, auxquelles s’appliquent les conditions générales en vigueur à la date de la commande.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Professionnels commerçants : conformément à l’article 48 du Code de procédure civile, et entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant, tout litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Fréjus, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence, conservatoires, en référé ou par requête.

Autres professionnels : pour les professionnels non commerçants, notamment ceux exerçant une profession libérale, la compétence est déterminée par les règles de droit commun.

Consommateurs : conformément aux articles R. 631-3 et suivants du Code de la consommation, les litiges relèvent de la compétence du tribunal du domicile du consommateur ou du lieu d’exécution de la prestation, au choix du consommateur.

Annexe 1. — Vente en ligne et vente à distance, droit de rétractation et formulaire type : document distinct, remis aux seuls clients concluant à distance ou hors établissement, et disponible sur les sites du Prestataire.

Acceptation

Version du 22/09/2026. Elle s’applique immédiatement aux nouveaux clients, c’est-à-dire à ceux qui n’ont conclu aucun contrat ni passé aucune commande auprès du Prestataire avant le 22/09/2026. Pour les clients existants, elle s’applique à compter du 01/01/2027, à leurs contrats en cours comme à toute commande passée à compter de cette date ; jusqu’au 31/12/2026, leurs contrats et commandes restent régis par la version du 01/01/2026. www.geco-informatique.fr · www.microinfoservice.fr · www.geco-informatique-pro.fr — Tél. 04 94 55 08 23 · Support 04 22 54 74 10